Conditions générales

1. Relation contractuelle

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des sites web, applications et services connexes (les « Services ») fournis par Tolk2Go B.V., une société enregistrée aux Pays-Bas (« Tolk2Go », « nous » ou « notre »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, en créant un compte, ou en effectuant ou acceptant une réservation par le biais du site web ou de l'application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions.

2. Les Services

Tolk2Go fournit un service en ligne permettant de demander, réserver, organiser et gérer des missions d'interprétation. Les clients réservent la mission auprès de Tolk2Go et paient Tolk2Go pour le service organisé.

Pour réaliser les missions d'interprétation, Tolk2Go peut faire appel à des interprètes indépendants. Ces interprètes effectuent le travail en tant que prestataires indépendants et sont rémunérés par Tolk2Go.

Licence

Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles ou professionnelles, conformément aux présentes Conditions.

Restrictions

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, faire de l'ingénierie inverse ou exploiter de toute autre manière une quelconque partie des Services, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou de la loi applicable.

3. Comptes utilisateurs et utilisation du site web et de l'application

Comptes utilisateurs

Pour utiliser certaines parties des Services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via votre compte.

Comportement de l'utilisateur

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables lors de l'utilisation des Services. Vous ne devez pas faire un usage abusif des Services, soumettre des demandes de réservation trompeuses, fournir de fausses informations ou entraver le bon fonctionnement des Services.

Tolk2Go se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou menacent de toute autre manière la fiabilité, l'intégrité ou la sécurité des Services.

Informations sur la mission

Lorsque vous demandez un interprète, vous êtes responsable de fournir une description claire et exacte de la mission, y compris les exigences linguistiques, le lieu, la date, l'heure, la durée, le sujet traité et tous les détails pratiques pertinents.

Tolk2Go n'est pas responsable des erreurs, retards, missions non abouties, coûts supplémentaires ou autres conséquences résultant d'informations de réservation inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l'utilisateur.

Messages texte et notifications

En créant un compte, vous acceptez de recevoir des communications relatives aux services, telles que des confirmations, rappels, mises à jour, alertes et notifications par e-mail, notification dans l'application ou message texte.

4. Réservations et disponibilité

La soumission d'une demande de réservation via le site web ou l'application ne garantit pas qu'un interprète sera disponible ni que la réservation sera confirmée.

La disponibilité dépend de facteurs incluant, sans s'y limiter, la langue, le dialecte, le lieu, la date, l'heure, l'urgence et la capacité des interprètes.

Une réservation ne devient définitive qu'une fois confirmée par Tolk2Go via le site web ou l'application. Si aucun interprète n'est disponible pour la demande, aucun contrat n'est conclu et aucun frais ne sera appliqué.

Tolk2Go ne garantit pas les délais de réponse, la disponibilité des interprètes ni la réussite de la mise en relation pour chaque demande.

5. Rôle de Tolk2Go

Tolk2Go est responsable de l'organisation et de la coordination des missions d'interprétation réservées par ses clients, y compris la mise en relation, la gestion des réservations, la facturation et le recouvrement du paiement auprès du client.

Le travail d'interprétation proprement dit peut être effectué par des interprètes indépendants engagés par Tolk2Go. Tolk2Go établit des règles, des procédures, des processus de vérification, des normes de communication et des mesures d'application afin de garantir le bon fonctionnement, la fiabilité et l'intégrité de son service.

6. Paiement et frais

Les prix, les frais de service, le temps de déplacement, les frais de déplacement et tous les autres frais applicables sont affichés pendant le processus de réservation ou communiqués d’une autre manière via le site Web ou l’application.

Sauf indication contraire, tous les montants dus dans le cadre d’une réservation confirmée sont payables dans leur intégralité conformément aux présentes conditions générales.

Les paiements sont traités à l’aide des modes de paiement proposés sur le site Web ou l’application.

Tolk2Go peut exiger un prépaiement ou un dépôt de garantie, en particulier de la part de clients particuliers ou de clients sans solvabilité établie. Un dépôt de garantie sert uniquement de garantie pour les créances de Tolk2Go à l’encontre du client, telles que les frais en cas de dépassement de la mission. À la fin normale de la mission ou en cas d’annulation dans les délais, le dépôt de garantie ou le montant prépayé sera intégralement remboursé au client.

Vous autorisez Tolk2Go et ses prestataires de services de paiement à prélever les montants applicables associés à votre réservation, y compris les frais d’annulation, les frais de no-show, les frais liés aux déplacements et tous les autres frais valablement dus en vertu des présentes conditions générales.

Tolk2Go peut facturer des frais de service et de réservation dans le cadre du prix de son service.

Le client paie les montants dus à Tolk2Go pour le service organisé et facturé par Tolk2Go. Les paiements effectués par les clients sont des paiements à Tolk2Go pour son propre service et ne sont pas détenus par Tolk2Go en tant que fonds de clients ou en tant que fonds pour le compte des interprètes. Tout paiement à un interprète est effectué par Tolk2Go après l’exécution de la mission.

7. Politique d’annulation

Vous pouvez annuler sans frais une réservation confirmée jusqu’à 48 heures avant l’heure de début prévue de la mission.

De plus, après avoir confirmé une réservation, vous disposez toujours d’un délai d’annulation de deux heures pendant lequel vous pouvez annuler sans frais.

Si une réservation confirmée est annulée en dehors de ces délais, la totalité du montant de la réservation sera facturée, y compris le temps de déplacement et les frais de déplacement convenus ou applicables.

Les modifications de la date, de l’heure ou du lieu d’une réservation confirmée peuvent être traitées par Tolk2Go comme une annulation de la réservation initiale et la soumission d’une nouvelle demande de réservation.

Le report est donc traité comme une annulation suivie d’une nouvelle demande de réservation.

Les annulations doivent être effectuées via le site Web ou l’application Tolk2Go. Les demandes d’annulation formulées par téléphone, par e-mail ou par d’autres canaux de communication ne sont pas considérées comme des annulations valides.

Des circonstances telles qu’une maladie, des conditions météorologiques, des retards de voyage, des perturbations dans les transports ou d’autres circonstances personnelles ou extérieures ne donnent pas automatiquement droit à une annulation gratuite pour l’utilisateur. Les conditions d’annulation standard restent pleinement applicables, sauf décision expresse et écrite contraire de Tolk2Go.

Pour certains types de mission, y compris, mais sans s’y limiter, les réservations pour les examens du CBR, des règles d’annulation différentes peuvent s’appliquer. Lorsque des règles spécifiques s’appliquent, celles-ci prévaudront pour ce type de réservation, comme indiqué sur le site Web ou l’application, dans les e-mails, dans la FAQ ou pendant le processus de réservation.

8. Politique en matière de no-show

Si le client ne se présente pas au lieu convenu, est injoignable ou est indisponible d’une autre manière à l’heure de début prévue de la mission, la réservation peut être traitée comme un no-show. Dans ce cas, la totalité du montant réservé sera facturée.

Si l’interprète ne se présente pas à la mission prévue, le client ne sera pas facturé pour la mission ou recevra un remboursement intégral du montant payé pour cette réservation, à moins que la mission n’ait néanmoins été effectuée d’une autre manière valide approuvée par Tolk2Go.

Pour les missions à distance, par téléphone ou par vidéo, le client doit être joignable et disponible pendant le créneau horaire réservé. Le fait de ne pas répondre, de ne pas se connecter ou de ne pas participer de toute autre manière peut être traité comme un no-show, le cas échéant.

L’heure de début prévue de la mission est l’heure indiquée dans la confirmation de réservation. Les retards causés par la circulation, les perturbations dans les transports, les problèmes techniques ou d’autres circonstances ne modifient pas automatiquement l’heure de début prévue.

9. Preuve de présence, preuve de service et vérification

Pour vérifier la présence, la réalisation, les horaires et les litiges relatifs aux services, Tolk2Go peut s’appuyer sur toute information ou preuve qu’elle considère raisonnablement comme pertinente, y compris, mais sans s’y limiter :

• les journaux d’activité et de système sur le site Web ou l’application ;
• les enregistrements ou mises à jour de statut dans l’application ;
• les photos horodatées ;
• les captures d’écran ;
• les relevés d’appels ou les tentatives de connexion ;
• les messages échangés via le site Web ou l’application ;
• les confirmations écrites du client ou de l’interprète ;
• les signatures numériques ou les signatures manquantes ;
• les données de localisation ou d’horodatage lorsqu’elles sont disponibles et autorisées par la loi.

Tolk2Go peut utiliser ces informations pour déterminer si une mission a été assurée, exécutée, annulée, manquée, écourtée, retardée ou contestée.

Lorsqu’une preuve est manquante, incomplète, incohérente ou non soumise conformément aux procédures de Tolk2Go, Tolk2Go peut conclure qu’une demande de paiement, de remboursement, d’indemnisation ou l’issue d’un litige n’a pas été suffisamment étayée.

10. Communication et modalités pratiques

Une fois une réservation confirmée, le client et l'interprète peuvent communiquer directement au sujet des détails pratiques de la mission, tels que l'arrivée, l'accès, les liens vidéo, les détails d'appel ou les documents pertinents.

Tolk2Go n'est pas responsable des modalités pratiques convenues directement entre le client et l'interprète, sauf si ces modalités affectent la portée de la réservation, le paiement, le statut d'annulation, les exigences de conformité ou d'autres dispositions essentielles des présentes Conditions générales.

Les utilisateurs demeurent responsables de s'assurer que les modalités pratiques sont claires, ponctuelles et conformes à la réservation confirmée.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation ou à un service d'interprétation doit être soumise dans un délai de sept (7) jours après l'achèvement de la mission.

Passé ce délai, la mission et le service connexe sont réputés avoir été exécutés et acceptés, sauf disposition contraire de la loi impérative.

L'introduction d'une réclamation ne donne pas automatiquement droit à l'utilisateur à un remboursement, une rétrofacturation, une indemnisation ou une suspension de paiement.

12. Pouvoir de décision et mise en application

Tolk2Go se réserve le droit de déterminer, à sa discrétion raisonnable :

• si une annulation était valable et effectuée dans les délais ;
• si une non-présentation a eu lieu ;
• s'il existe des preuves suffisantes de présence, d'absence ou d'achèvement ;
• si un paiement, un remboursement, une indemnisation ou un ajustement s'applique ;
• si un utilisateur a enfreint les règles de Tolk2Go ou les présentes Conditions générales.

Tolk2Go peut prendre les mesures qu'elle estime raisonnablement nécessaires pour protéger l'intégrité et la fiabilité des Services, notamment des avertissements, une suspension temporaire, une suppression définitive, des blocages de paiement, des restrictions de réservation ou d'autres mesures d'exécution proportionnées.

Les annulations répétées, les non-présentations répétées, les comportements injurieux, l'utilisation abusive des Services, les agissements frauduleux ou les tentatives de contourner ces règles peuvent entraîner la suspension ou la clôture du compte.

13. Exclusion de garanties

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».

Tolk2Go ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou disponibles à tout moment.

Tolk2Go est responsable de l'organisation et de l'exécution des missions réservées et peut faire appel à des interprètes indépendants en tant que sous-traitants à cette fin. Tolk2Go déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer que les missions sont exécutées correctement et dans les délais, mais ne garantit aucun résultat spécifique d'une mission d'interprétation. La responsabilité de Tolk2Go est régie par l'Article 14.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Tolk2Go ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte d'activité, la perte d'opportunité, l'atteinte à la réputation, les perturbations de calendrier, les coûts résultant de rendez-vous manqués ou les pertes résultant de services d'interprétation interrompus ou indisponibles.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Tolk2Go découlant des Services ou de toute Réservation, ou s'y rapportant, sera limitée au montant total payé ou payable par le Client à Tolk2Go pour la Réservation spécifique donnant lieu à la réclamation.

Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation, y compris la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle ou autre.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit impératif applicable.

15. Indemnisation

Un Utilisateur indemnisera et garantira Tolk2Go, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés et prestataires de services contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût et tous frais juridiques raisonnables découlant directement de :

• l'utilisation illicite des Services par l'Utilisateur ;
• la fraude, la faute intentionnelle ou la fausse déclaration délibérée de l'Utilisateur ;
• toute information substantiellement fausse ou trompeuse fournie par l'Utilisateur ;
• la violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers ; ou
• un manquement substantiel de l'Utilisateur aux présentes Conditions générales.

Toute obligation d'indemnisation d'un Interprète en vertu du présent Article est soumise aux limitations de responsabilité énoncées à l'Article 15A, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lorsque cette limitation est interdite par le droit impératif applicable.

16. Responsabilité des interprètes

Un interprète effectue des missions d'interprétation en tant que prestataire indépendant engagé par Tolk2Go.

Si un interprète n'exécute pas une réservation acceptée, y compris à la suite d'une annulation, d'une annulation tardive ou d'une non-présentation, l'interprète peut être tenu responsable envers Tolk2Go du préjudice direct résultant raisonnablement de ce manquement, sous réserve des limitations prévues au présent article.

Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lorsque la limitation est interdite par une disposition légale impérative applicable :

1. la responsabilité totale de l'interprète découlant d'une réservation spécifique ou liée à celle-ci ne pourra excéder le montant des honoraires qui auraient été dus à l'interprète pour cette réservation ;
2. l'interprète ne sera pas responsable des préjudices indirects ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d'opportunité, l'atteinte à la réputation, l'interruption d'activité, les frais de planification, les coûts de personnel ou d'installations n'ayant pu être utilisés, ou les réclamations du client ou d'autres tiers pour de tels préjudices ; et
3. Tolk2Go ne recouvrera aucun montant auprès de l'interprète au titre d'une réclamation d'un client dans la mesure où Tolk2Go elle-même n'aurait pas été responsable de cette réclamation en vertu de l'article 14.

Aucune disposition du présent article n'empêche Tolk2Go d'appliquer des mesures opérationnelles convenues séparément concernant les annulations ou les non-présentations (no-shows), y compris la retenue des honoraires de l'interprète pour une réservation non exécutée, des mesures de crédibilité ou de fiabilité, des restrictions de compte, une suspension ou une résiliation.

Aucune disposition du présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative applicable.

17. Modifications des services et des conditions générales

Tolk2Go peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment.

Tolk2Go peut mettre à jour les présentes conditions générales de temps à autre. La version la plus récente sera publiée sur le site Web avec la date de mise à jour. L'utilisation continue des services après une telle mise à jour vaut acceptation des conditions générales révisées.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais et interprétées conformément à celui-ci.

Tout litige découlant des présentes conditions générales ou des services, ou s'y rapportant, fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable.

Si une résolution amiable n'est pas possible, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf si une loi impérative en dispose autrement.

Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en anglais. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre indicatif. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

19. Informations supplémentaires

• Politique de confidentialité
• Politique relative aux cookies
• FAQ pour les clients
• FAQ pour les interprètes